Arrêté du 2 février 2006 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement) <BR>

J.O. 63 du 15 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 février 2006 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement)

NOR : DEVG0650057A

Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 février 2006, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des agents techniques et des techniciens de l'environnement est fixée au 21 mars 2006.

En application de l'article 23 bis du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, il sera procédé à un nouveau scrutin le 11 avril 2006 si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 18 mai 2006 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.